J.O. 10 du 12 janvier 2006
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Avis aux professionnels de l'alimentation humaine et aux professionnels de l'alimentation animale relatif à l'enregistrement des établissements
NOR : AGRG0600047V
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) no 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment l'article 6 ;
Vu le règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) no 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment l'article 31 ;
Vu le règlement (CE) no 183/2005 du 12 janvier 2005 relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, notamment l'article 9 ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie communiquent ci-après aux professionnels les modalités mises en oeuvre pour satisfaire l'obligation d'enregistrement prévue dans l'article 6 du règlement (CE) no 852/2004 et dans l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 susvisés. Tout exploitant du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doit notifier à l'autorité compétente désignée, en respectant les exigences de celle-ci, chacun des établissements dont il a la responsabilité et dont l'activité est en rapport avec l'alimentation depuis les étapes de la production, de la transformation jusqu'à la distribution. Exemples de secteurs d'activité non exhaustifs : agriculture, élevage, fabrication d'aliments pour animaux (aliments pour animaux familiers compris), industries agroalimentaires, entreposage, transport, artisanat, métiers de bouche, restauration collective, importation, exportation, négociants...
Compte tenu de ces dispositions réglementaires, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie utiliseront dans leurs relations avec les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale le numéro unique d'identification (ou numéro SIRET) attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de décret du 14 mars 1973.
Cette démarche accompagne la mise en place d'un guichet unique pour répondre à la définition, par les autorités compétentes, de procédures de déclaration que doivent suivre les exploitants, comme mentionné dans l'article 31 du règlement (CE) no 882/2004. Les exploitants pourront s'appuyer sur les centres de formalité des entreprises (CFE) des chambres consulaires pour informer les autorités compétentes (représentées par les directions départementales des services vétérinaires, les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de toute création, modification ou cessation d'activités.
Dans l'attente de la mise en place de cette procédure d'enregistrement, les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale qui possèdent un numéro SIRET n'ont pas de démarche à engager auprès de leur CFE et des autorités compétentes. Ce numéro vaut enregistrement auprès des services de contrôle aux titres des règlements (CE) n°s 852/2004 et 183/2005 susvisés.
Les établissements du secteur de l'alimentation humaine et du secteur de l'alimentation animale qui ne possèdent pas de numéro SIRET doivent engager une démarche auprès de leur CFE pour obtenir ce numéro d'identifiant. Les CFE communiqueront ce numéro d'identifiant directement aux autorités compétentes.
Les dispositions relatives à l'enregistrement prévues dans les arrêtés du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale restent valables jusqu'à la mise en place de la procédure d'enregistrement au guichet unique. Les exploitants qui sollicitent un enregistrement durant cette période et qui relèvent de ces arrêtés doivent, outre les démarches à engager auprès des CFE, contacter la direction départementale des services vétérinaires compétente.
La procédure d'enregistrement pérenne, pour laquelle une téléprocédure est envisagée, pourra conduire les autorités compétentes à demander aux exploitants enregistrés au titre du « paquet hygiène » de compléter un formulaire spécifique. Cette démarche fera l'objet d'un nouvel avis au Journal officiel.
Synoptique présentant les différents cas de figure
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2006 texte numéro 108